Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, les résidents de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, ne sont plus redevables des prélèvements sociaux sur les revenus et plus-values immobilières de biens situés en France si ils produisent, auprès des établissements payeurs, une attestation sur l’honneur précisant le non-assujettissement à un…
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Revenus bénéficiant d’un crédit d’impôt – Allemagne, Espagne, Royaume-Uni notamment Impôt sur le revenu en pratique : Compte tenu de la transparence fiscale des SCPI, c’est l’associé non-résident qui doit déclarer et payer l’impôt en France au centre des impôts des non-résidents. les revenus et plus-values immobilières sont généralement taxés dans l’Etat de situation de…
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L’administration fiscale vient d’intégrer ce nouveau dispositif à sa doctrine en y apportant quelques précisions. Elle étend notamment la plupart des tolérances admises pour le dispositif d’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale applicable aux résidents au dispositif propre aux non-résidents. Ainsi, concernant la nécessité d’occuper le logement à titre de résidence…
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Mardi 29 janvier célèbre l’entrée en vigueur des nouveaux Règlements sur les régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux sur les partenariats enregistrés. La loi applicable aux mariages réalisés à compter du 30 janvier 2019 sera déterminée selon les règles du règlement européen. Autrement dit la loi désignée par le règlement est unique et s’applique y compris lorsqu’il…
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Pour les contributions acquittées en 2016, ces demandes devront être introduites avant le 31 décembre 2019, date à laquelle la prescription sera acquise. Quant aux contributions acquittés en 2015, avant la loi de finances pour 2016, les réclamations demeurent possibles jusqu’au 31 décembre 2018. Conseil DeCarion La motivation de la décision est plutôt rassurante quant à…
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