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Comme nous le pressentions depuis quelques jours, l’administration fiscale a octroyé des délais supplémentaires pour les déclarations fiscales et propose ainsi certains aménagements pour adapter ces déclarations au contexte sanitaire. Déclarations en ligne Le service de déclaration en ligne sera ouvert dés le 20 avril 2020. Si vous ne bénéficiez pas de la déclaration automatique…

Les résidents de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, non affiliés en France, peuvent demander le remboursement des prélèvements sociaux…

Les contribuables expatriés bénéficient, depuis le 1er janvier 2019, au même titre que les résidents, d’une exonération au titre de la plus-value dégagée par la cession de leur résidence principale à l’occasion de leur départ hors de France.

 

La stratégie adoptée par Bercy en 2016 pour allouer ces contributions au budget français a donc été vaine. Les contribuables les ayant acquittées peuvent donc formuler des réclamations contentieuses afin d’en obtenir le remboursement. Les non-résidents fiscaux ayant versé depuis 2016 des contributions sociales (au titre des revenus fonciers perçus depuis 2015 et des plus-values immobilières réalisées depuis le 1er janvier 2016) peuvent demander, à titre conservatoire, leur restitution par réclamation contentieuse.