Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, les résidents de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, ne sont plus redevables des prélèvements sociaux sur les revenus et plus-values immobilières de biens situés en France si ils produisent, auprès des établissements payeurs, une attestation sur l’honneur précisant le non-assujettissement à un régime obligatoire français, tout en indiquant la caisse à laquelle ils sont rattachés à l’étranger. Les revenus concernés sont les revenus immobiliers (revenus fonciers, locations meublées) de biens situés en France à compter du 1er janvier 2018 ainsi que les plus-values immobilières de biens situés en France à compter du 1er janvier 2019.

Les résidents de l’UE, dans l’EEE ou en Suisse et affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale dans l’un de ces pays (c’est-à-dire exerçant une activité dans l’un de ces pays) et non affiliés à un régime obligatoire en France, peuvent obtenir la restitution des prélèvements sociaux payés :

• entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 sur les revenus immobiliers (revenus fonciers, locations meublées) de biens situés en France,
• entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 sur les plus-values immobilières de biens situés en France.

Ces réclamations ont été validées par la Cour d’appel de Nancy du 31 mai 2018 et le Conseil d’Etat du 1er juillet 2019, confirmant l’irrégularité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui a institué ces prélèvements sociaux pour ces périodes.

Conséquences pratiques Pour les Résidents de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse :

Réclamation pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015 :

Suite à l’arrêt  De Ruyter de la CJUE du 26 février 2015 et le communiqué de l’administration fiscale du 20 octobre 2015, ces personnes ont également pu obtenir la restitution des prélèvements sociaux payés :

• entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 sur les revenus immobiliers (revenus fonciers, locations meublées) de biens situés en France,
• entre le 17 août 2012 et le 31 décembre 2015 sur les plus-values immobilières de biens situés en France.

Réclamation pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018

Compte tenu du délai de réclamation (31 décembre de la 2ème année suivant celle de la date de réception de l’avis pour les revenus, ou suivant celle du paiement pour les plus-values), vous trouverez ci-dessous les dates clefs pour établir ces réclamations :

• les prélèvements sociaux dus sur les revenus immobiliers
  • perçus en 2015 (et donc payés en 2016) devaient faire l’objet d’une réclamation avant le 31 décembre 2018 donc désormais plus possible,
  • perçus en 2016 (et donc payés en 2017) doivent faire l’objet d’une réclamation avant le 31 décembre 2019, 
  • perçus en 2017 (et donc payés en 2018) doivent faire l’objet d’une réclamation avant le 31 décembre 2020,
• les prélèvements sociaux dus sur les plus-values immobilières
  • réalisées en 2016 (et donc payés en 2017) devaient faire l’objet d’une réclamation avant le 31 décembre 2018 donc désormais plus possible,
  • réalisées en 2017 (et donc payés en 2017) doivent faire l’objet d’une réclamation avant le 31 décembre 2019,
  • réalisées en 2018 (et donc payés en 2018) doivent faire l’objet d’une réclamation avant le 31 décembre 2020.

Pour plus d’information sur la procédure de réclamation :  BOI-CTX-PREA-10-50

Conséquences pratiques pour les autres non-résidents français :

Les non-résidents affiliés à un régime obligatoire d’un autre pays que l’UE (hors France), dans l’EEE ou en Suisse (États-Unis par exemple) ne peuvent pas formuler de réclamation.

Cette taxation ne constitue pas une atteinte au principe de libre circulation des capitaux au sens du droit européen CAA Versailles, 29 janv 2019.
Par ailleurs, les décisions de la CJUE ne sont applicables qu’aux résidents de l’UE , C const. 9 mars 2017.

Il convient d’analyser que cela présente une réelle injustice sociale entre ressortissants d’un même pays et laisse à penser que les nombreuses réclamations permettront de trouver une issue positive à terme pour les non résidents d’autres pays que UE, EEE ou Suisse. 

Nous accompagnons nos clients sur cette problématique. Nos équipes sont à votre écoute pour vous accompagner dans les démarches. Pour en savoir plus, vous pouvez nous contacter par email : contact@decarion.com.