Dans notre article du 1er avril, nous vous dévoilions le calendrier fiscal. La campagne est ouverte à compter de ce lundi 20 avril, donc les contribuables peuvent désormais déclarer leurs revenus 2019 sur leur espace dédié sur le site www.impots.gouv.fr. A noter que les contribuables qui ont déclaré sous format papier en 2018, devraient recevoir leur déclaration entre le 20 avril et le 15 mai, sous réserve des délais postaux, considérablement allongés en cette période de confinement.
Nous vous présentons ci-dessous les principales nouveautés de cette édition 2020 :
Déclaration en ligne
La souscription en ligne: la souscription de la déclaration en ligne est en principe obligatoire. Seuls en sont dispensés les contribuables qui ne disposent pas d’un accès à Internet dans leur résidence principale.
L’option « zéro papier » est étendue automatiquement aux contribuables qui ont télédéclaré leurs revenus en 2018.
A noter que les contribuables qui ont déclaré sous format papier en 2018, devraient recevoir leur déclaration entre le 20 avril et le 15 mai, sous réserve des délais postaux, considérablement allongés en cette période de confinement.
Déclaration pré remplie
Les foyers qui ont été imposés l’an dernier uniquement sur des revenus pré remplis par l’administration et qui n’ont signalé aucun changement de situation (adresse, situation de famille ou création de prélèvement à la source) en 2019 pourront bénéficier de la déclaration pré-remplie de leurs revenus 2019.
Les démarches à effectuer dans ce cas devraient être envoyées par courrier électronique.
Formulaires
Les déclarations 2042 et 2042 C présentent un certain nombre d’aménagements liés à l’application du prélèvement à la source.
Les chefs d’entreprise devront sur la 2042 C renseigner les éléments permettant à l’administration de maintenir ou remettre en cause le CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement) accordé de plein droit en 2019.
Domicile Fiscal
Rappelons que sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros (Nouveauté de la loi de finances pour 2020).
Traitement et Salaires
Les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires sont exonérées dans la limite de 5 000 €. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée en 2019 est, sous certaines conditions, exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € ou 2 000 €.
Plus values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux
Les gains constatés en cas de retraits de sommes ou de rachats effectués sur un PEA avant cinq ans sont soumis au PFU de 12,8 %, sauf option globale pour l’imposition selon le barème progressif.
Charges ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt
Les dons pour la restauration de Notre Dame ouvrent droit à réduction d’impôt de 75%.
Le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) est encore une fois aménagé avec de nouvelles dépenses pouvant être prises en compte dans la limite d’un plafond spécifique ou sous conditions de ressources.
Contribuables Non Résidents
Pour joindre l’administration les non résidents peuvent utiliser leur messagerie sécurisée ou pour les questions urgentes le téléphone +33 1 72 95 20 42.
Rappelons que le centre des non-résidents n’est pas compétent pour répondre aux questions relatives aux impôts locaux : taxe d’habitation, taxe foncière, contribution audiovisuelle.
La date de limite pour la déclaration est établie. au jeudi 4 juin 2020 à 23h59 (heure française).
In order to contact, non residents should use their personal account on website www.impots.gouv.fr, or phone to + 33 (0) 1 72 95 20 42. Irrespective of your location, your local taxes (residence tax, public broadcast licence fee, property taxes on developed or undeveloped land) are managed by the tax office in the location of your property. In this period, please stick to urgent issues since we have a limited number of people to provide service.
Les Equipes Decarion, sont à votre écoute pour vous assister dans vos démarches déclaratives. Nous maintenons l’activité à distance en télétravail à défaut de pouvoir vous rencontrer physiquement, nous vous proposons des rendez-vous en visio-conférence ou par téléphone.
Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement, via nos coordonnées habituelles. Vous pouvez aussi utiliser ce Formulaire de contact.