Enfin une bonne nouvelle pour les non-résidents ! Le nouveau décret concernant la prolongation des signatures à distance est paru le 20 novembre.. Ainsi les non-résidents qui ne peuvent se déplacer en France pour signer des actes notariés vont pouvoir en profiter.
Que ce soit pour protéger son régime matrimonial, régler sa transmission (choisir le droit civil français applicable), ou pour un investissement immobilier afin d’assurer son retour en France ou la vente d’un bien immobilier, l’organisation de son patrimoine : pour toutes ces opérations, il n’est pas toujours possible de se déplacer en France et de surcroit dans la période actuelle. Le Décret N°2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance vient aujourd’hui faciliter la vie patrimoniale de nombreux Français résidents à l’étranger. En effet, il est désormais possible de régulariser une procuration authentique à distance en visio avec son notaire.
Depuis 2005 en Europe et depuis 2019 dans le reste du monde (à l’exception du consulat général d’Abidjan et de celui de Dakar), il n’est plus possible de recourir aux consulats français pour établir des procurations authentiques puisque leurs attributions notariales ont été supprimées. Depuis et notamment dans les pays ne connaissant pas la profession de notaire au sens latin, il était donc parfois difficile de régulariser une procuration sans avoir à faire un aller retour en France.
Si le décret est pris en pleine période de crise sanitaire, il a vocation à perdurer dans le temps au-delà de cette crise. « Ce système est une excellente nouvelle pour les spécialistes du Conseil en Gestion Privée Internationale et surtout pour nos clients des quatre coins du monde », confie Marion Chapel-Massot, associé du cabinet.
Toute l’équipe du cabinet demeure à votre écoute pour vous mettre en relation avec nos notaires partenaires spécialisés en matière internationale.
Sources :
Retrouvez le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042544060#:~:text=Copier%20le%20texte-,Décret%20n°%202020%2D1422%20du%2020%20novembre%202020,la%20procuration%20notariée%20à%20distance&text=Notice%20%3A%20le%20décret%20a%20pour,parties%20ne%20sont%20pas%20présentes.