Lorsqu’un non-résident détient des parts de SCPI dont le siège social est situé en France mais qui investit dans des immeubles situés à l’étranger, la SCPI (société de personnes) est généralement traitée comme un résident français dans les conventions internationales pour l’imposition des revenus et plus-values.
Ainsi, il convient d’appliquer la convention internationale entre la France et l’Etat de situation des immeubles pour l’imposition des revenus et plus-values immobilières.
Revenus bénéficiant d’un crédit d’impôt – Allemagne, Espagne, Royaume-Uni notamment
Impôt sur le revenu en pratique :
Compte tenu de la transparence fiscale des SCPI, c’est l’associé non-résident qui doit déclarer et payer l’impôt en France au centre des impôts des non-résidents.
- les revenus et plus-values immobilières sont généralement taxés dans l’Etat de situation de l’immeuble (notamment lorsque l’immeuble est en Allemagne, en Espagne ou au Royaume-Uni) ET en France (Etat de résidence de la SCPI),
- l’associé non-résident devrait pouvoir bénéficier, en France, du crédit d’impôt prévu par la convention internationale entre l’Etat de situation de l’immeuble et la France néanmoins aucune décision ne confirme cette application.
Prélèvements sociaux :
Les non-résidents fiscaux (même s’ils sont affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale en France) ne sont pas redevables des prélèvements sociaux en France sur les revenus et plus-values immobilières de SCPI investies à l’étranger dès lors que les immeubles ne sont pas situés en France.
Revenus bénéficiant du taux effectif – Belgique, Pays-Bas, Portugal notamment :
Lorsque l’immeuble est situé en Belgique, Pays-Bas, Portugal par exemple, les revenus et plus-values sont taxés uniquement dans l’Etat de situation de l’immeuble : ces revenus et plus-values ne sont pas taxables en France (mais sont pris en compte pour le taux effectif en ce qui concerne les revenus).
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CE 11 juill. 2011 n°317024 Quality Invest