Mardi 29 janvier célèbre l’entrée en vigueur des nouveaux Règlements sur les régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux sur les partenariats enregistrés.

La loi applicable aux mariages réalisés à compter du 30 janvier 2019 sera déterminée selon les règles du règlement européen. Autrement dit la loi désignée par le règlement est unique et s’applique y compris lorsqu’il s’agit de la loi d’un Etat non signataire.

A noter que le règlement porte seulement sur les rapports patrimoniaux. Il concerne le régime légal ou conventionnel, c’est à dire que si les époux ont conclu un contrat de mariage, ils ne sont pas concernés par les effets du règlement. C’est bien le régime choisi dans le contrat qui s’appliquera et même dans le contexte international.

Si vous résidez à l’étranger , le choix de votre régime matrimonial peut être réalisé avant le mariage ou lors de sa célébration :

• loi de l’Etat dans lequel au moins un des époux ou futurs époux a sa résidence habituelle lors de la conclusion de la convention,
• loi de l’Etat dont l’un des époux ou futurs époux possède la nationalité.

Désormais à défaut de choix, la loi applicable est celle de la première résidence habituelle commune après la célébration du mariage.
A défaut de pouvoir déterminer l’Etat de première résidence habituelle commune, c’est la nationalité commune des époux qui sera retenue.
A défaut avec l’Etat avec lequel le couple présente les liens les plus étroits.

Rappel sur les différents régimes applicables: 

Avec 450 000 successions, 16 millions de couples internationaux, le droit international privé demeure au coeur des préoccupations patrimoniales des familles et de leurs conseils.

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