Marion Chapel-Massot, dirigeante de DECARION Gestion Privée – Chroniqueuse BFM Business – Enseignante à l’AUREP et membre du réseau FCE « Femmes Chefs d’entreprise », répond en direct aux questions de Lorraine Goumot de 11h45 à 11h55 dans l’émission « Tout pour investir » du jeudi 25 avril 2024. 

Voir le replay sur le site de BFM Business :

Voici les points à retenir :

Vous avez eu un enfant dans l’année ? N’oubliez pas de le déclarer 

Il est possible de le faire dans un délai de 60 jours après la naissance sur le site des impôts. Ce signalement permet d’adapter votre taux et vos éventuels acomptes en prenant en considération la nouvelle composition du foyer fiscal. Sachant que le troisième enfant, vaudra pour une part entière. Ces parts fiscales peuvent participer à faire baisser vos impôts.

Vous avez fait garder vos enfants hors de votre domicile, quels sont les avantages ?

• Jusqu’à 6 ans vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 1750 € soit 50% de 3500€ / an de frais de garde hors du domicile.
• N’oubliez pas les frais de scolarité pour les plus grands : montant des réductions d’impôts :
  • 61 € par enfant au collège
  • 153€ par enfant au lycée
  • 183 € dans l’enseignement supérieur (réservé aux étudiants sous réserve de ne pas travailler pendant ses études).

Votre enfant est majeur, doit il effectuer une déclaration d’impôt séparée ?

• Principe du rattachement des enfants majeurs :  CAS J enfants âgés de moins de 21 ans au 31 décembre 2023 (nés à compter du 1er janvier 2002) ou de moins de 25 ans s’ils poursuivent des études (nés à compter du 1er janvier 1998).
• Avant de vous précipiter, vérifiez que vous n’avez pas plutôt intérêt à opter pour la déduction d’une pension alimentaire. Le plafond de déduction est fixé à 6 674 € par enfant. Vous devez conserver tous les justificatifs des dépenses, ils peuvent vous être demandés par l’administration fiscale. Si les parents sont imposés séparément, chaque parent peut déduire ses dépenses dans la limite de ce plafond.
• Plafonnement du quotient familial : L’avantage fiscal résultant de l’application du quotient familial est plafonné à 1 759€ pour chaque demi-part. Ainsi, la réduction d’impôt liée au quotient familial est plafonnée à :
  • 1 759 €pour chaque demi-part supplémentaire  (3518€ pour de demi parts)
  • 880 €pour chaque quart de part supplémentaire.

Votre enfant majeur et rattaché vit dans un logement étudiant, devez-vous payer sa taxe d’habitation ?

• Vous êtes concerné si votre enfant majeur et étudiant est toujours rattaché à votre foyer fiscal, alors qu’il dispose de son logement étudiant. Vérifier dans ce cas, si vous ne mentionnez pas l’adresse du logement étudiant de votre enfant, alors le logement familial (celui des parents) est considéré comme la résidence principale de l’étudiant. En suivant cette logique, le logement étudiant sera pour sa part considéré comme une résidence secondaire. Vous voilà alors contraint de payer la taxe d’habitation – supprimée pour la résidence principale mais pas pour les résidences secondaires ni les logements vacants…
• Il faut aller voir au niveau de la partie D sur le rattachement en 2023 d’enfants majeurs ou mariés ou étudiants. L’adresse des enfants majeurs ou mariés rattachés au foyer fiscal de leurs parents doit être précisée si elle est différente de celle des parents.

Vous avez divorcé cette année, comment déclarer mes enfants ? attention aux pièges de la Case T !

• Attention la Case T n’est jamais pré-remplie ! Pourtant elle permet d’obtenir une part fiscale supplémentaire à condition d’être célibataire et d’élever seul son ou ses enfants.
• Vous vivez seule et avez au moins un enfant à charge ou hébergez une personne invalide ? Cela permet de bénéficier d’une majoration de vos parts fiscales et ainsi avoir un montant d’impôt à payer plus faible. La situation s’apprécie au 31 décembre 2023.
• Définition de « vivre seul » : le concubinage n’est pas admis, l’administration vérifiera si les concubins se déclarent à la même adresse.

 Revenus à la mode ? Vos enfants ont vendu sur des plateformes de seconde main, Vinted, LebonCoin, Ebay, Marketplace…., quid de la déclaration ?

•  Le principe : revenus non imposables sauf si vente d’un objet de plus de 5000 €
• Si votre enfant spécule sur des articles comme des sneakers, attention la plus-value devient taxable à 19%

 Un de vos enfants a effectué un stage rémunéré et l’autre est en alternance, dois-je déclarer ces revenus s’ils me sont rattachés ? et si ce stage est à l’étranger ?

 Si le jeune est mineur, il suffit d’ajouter ces revenus aux revenus des parents et s’il est majeur et qu’il ne fait plus partie du foyer fiscal, une déclaration à part devra être faite.

Ces derniers sont soumis à des exonérations :

• jusqu’à 5 204 € pour les jobs étudiants exercés pendant leurs études secondaires et supérieures ou pendant leurs congés scolaires. Conditions pour bénéficier de cette exonération :
  • Avoir moins de 25 ans au 01/01/2023
  • dans la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du SMIC, soit 5 204€ en 2023.
• jusqu’à 20 815 € pour les stages rémunérés et apprentis. Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme. Attention les contrats de professionnalisation ne bénéficient pas de cette exonération !

NE DECLAREZ PAS : les bourses d’études accordées par l’État ou les collectivités locales, selon les critères sociaux, en vue seulement de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études dans un établissement d’enseignement.

Appuyez vous sur la nouvelle application mobile Impot.gouv

• Prise de rendez vous avec un agent de l’administration facilité : rdv physique – Visio – téléphonique
• Compte bloqué : plus la peine de se déplacer, vous pourrez recevoir un code à 6 chiffres par courrier postal

Déclaration de revenus possibles sur l’app mais seulement si vous avez perçu des salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers, loyers sous micro fonciers et pensions alimentaires et les réductions d’impôts les plus fréquemment utilisées (cotisations syndicales, frais de garde des enfants, dons, aide aux personnes).

A télécharger depuis le site impot.gouv

Les dates à retenir

Déclarez en ligne sur impots.gouv.fr en respectant la date limite selon votre adresse au 1er janvier 2024 :

• déclaration papier : 21 mai 2024
• départements 01 à 19 et résidents à l’étranger : au plus tard le 23 mai 2024
• départements 20 à 54 : au plus tard le 30 mai 2024
• départements 55 à 976 : au plus tard le 6 juin 2024

QUAND ET COMMENT RECEVREZ-VOUS VOTRE AVIS D’IMPOT SUR LE REVENU ?

• Entre le 26 juillet et le 2 aout

Pour en savoir plus, consultez notre article : Impôts sur les revenus de 2023 : ouverture de la déclaration en ligne le 11 avril et nouveautés 2024

Conseils pour conclure :

• Si vous vivez seul avec enfants à charge, attention à bien remplir les critères pour bénéficier de l’avantage fiscal : attention à la CASE T
• Entourez-vous d’un conseil pour estimer s’il est préférable de rattacher votre enfant majeur ou le détacher en déduisant une pension alimentaire
• N’oubliez pas de déclarer l’adresse de votre enfant mineur ou majeur étudiant même s’il est rattaché à votre foyer fiscal
• Rassurez-vous, les revenus des ventes de vêtements de vos enfants ne devraient pas être imposables sauf s’il s’agit d’articles de luxe supérieurs à 5 000€
• Vous avez besoin d’aide ? Téléchargez l’application impot.gouv ou prenez attache avec un conseil en gestion de patrimoine, expert-comptable ou avocat fiscaliste.