Dès le 11 avril 2024, les particuliers auront la possibilité de procéder en ligne à la déclaration des revenus perçus en 2023 devant servir au calcul de l’impôt 2024. Cette nouvelle campagne de déclaration d’impôts s’achèvera courant juin. Comme chaque année, elle présente des nouveautés fiscales suite à l’adoption, fin décembre, de la loi de finances pour 2024. Retrouvez ci-dessous nos conseils pratiques pour déclarer vos impôts.
Qui doit déclarer ses revenus ?
Calendrier de déclaration de l’impôt sur le revenu 2024
Les principales nouveautés 2024
Qui doit déclarer ses revenus ?
Vous résidez en France ou vous habitez à l’étranger mais votre domicile fiscal se situe en France, vous êtes concerné et devrez déclarer en ligne vos revenus de 2023.
Votre résidence fiscale est à l’étranger mais vous avez des revenus de source française ? Il conviendra de vérifier l’existence d’une convention fiscale bilatérale pour vérifier si vous êtes tenu de déclarer ces revenus en France.
Enfants mineurs ou majeurs : comment procéder ?
- Moins de 18 ans : les enfants de moins de 18 ans au 1er janvier 2023 sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Pour en savoir plus sur les règles spécifiques selon votre situation : Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge | Service-Public.fr
- De 18 à 21 ans en 2023, les enfants majeurs ayant moins de 21 ans au 1er janvier 2023 peuvent demander à être rattachés au foyer fiscal des parents sans conditions ou choisir de procéder à leur propre déclaration de revenus.
- De 21 à moins de 25 ans au 1er janvier 2023, les enfants peuvent demander à être rattachés au foyer fiscal des parents à condition de bénéficier du statut d’étudiant ou handicapé*.
- A partir de 25 ans au 1er janvier 2023, les enfants sont dans l’obligation de procéder à leur propre déclaration de revenus sauf en cas de handicap*.
Cas des enfants mariés pacsés ou chargés de famille :
Les enfants eux-mêmes mariés, pacsés ou chargés de famille peuvent demander aux mêmes conditions que ci-dessus à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Il suffit qu’un des deux conjoints remplisse les conditions d’âge. Attention cependant, en cas de mariage ou de PACS, il faudra choisir entre le rattachement au foyer fiscal de ses parents ou de ses beaux-parents, il n’est pas possible d’être rattaché aux deux.
* Quel que soit l’âge des enfants handicapés, ils peuvent choisir d’être rattachés au foyer fiscal des parents sous réserve de détention d’au moins une de ces cartes : Carte d’invalidité d’au moins 80 % ou Carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité »
Calendrier de déclaration de l’impôt sur le revenu
La date de début de la campagne déclarative a été annoncée au 11 avril pour tout le monde.
Déclaration en ligne
Si vous avez déjà un compte sur le site Impots.gouv.fr, l’administration fiscale vous avertit par email individuel dès que le service de déclaration en ligne est ouvert.
La date limite de déclaration de revenus en ligne, dépend de votre lieu de résidence fiscale et est fixée en 2024 au :
- jeudi 23 mai 2024 avant minuit (heure française) pour les contribuables résidant dans les départements 01 à 19 et pour les non-résidents;
- jeudi 30 mai 2024 avant minuit (heure française) pour les contribuables résidant dans les départements 20 à 54 (y compris le 2A et le 2B)
- jeudi 6 juin 2024 avant minuit (heure française) pour les contribuables résidant dans les départements 55 au 974/976.
Déclaration papier
La déclaration papier ne concerne que ceux n’ayant pas d’accès à Internet dans leur résidence principale ou se trouvant dans l’incapacité de faire une déclaration en ligne. En effet, la déclaration en ligne est obligatoire depuis 2019 dans tous les autres cas.
- Mardi 21 mai 2024 avant minuit (heure française) pour tous les contribuables dans l’impossibilité de déclarer en ligne (toutes zones confondues, y compris les non-résidents) :
Si vous êtes concerné vous allez recevoir un formulaire de déclaration papier pré-rempli d’ici la fin du mois d’avril. Vous pouvez aussi vous procurer le formulaire (imprimé 2042) vierge auprès de votre Service des Impôts, ou sur le site Impots.gouv.fr. Les formulaires pour la déclaration des revenus 2023 seront accessibles dès l’ouverture de la campagne déclarative, vers le 11 avril 2024 ici : Formulaire n°2042 | impots.gouv.fr
Impôt : les principales nouveautés 2024
Revalorisation du barème d’impôt sur le revenu de 4,8 %
Le barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisé de 4,8 %. Cette mesure vise à couvrir les effets de l’inflation se situant à 4,9 % en 2023.
Exonération du plan d’épargne avenir climat (PEAC)
Réservé aux jeunes de la naissance jusqu’à leurs 21 ans, le plan d’épargne avenir climat, qui devrait entrer en vigueur à l’été prochain, sera exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Le lancement de ce nouveau dispositif vise à contribuer au financement de la transition énergétique. A noter, en contrepartie, la réforme a revu l’accès des mineurs au plan épargne retraite (PER). En effet, il n’est désormais plus possible pour un mineur de souscrire un PER ou d’y effectuer des versements.
Poursuite et maintien d’avantages fiscaux
S’agissant des dons aux œuvres dont le but est de venir en aide aux personnes en difficulté, ceux-ci continueront de bénéficier d’une réduction d’impôts à hauteur de 75 %, dans la limite d’un plafond de versement de 1000 euros. Une mesure qui se prolongera jusqu’au 31 décembre 2026.
Il en est de même pour les réductions d’impôts accordées en cas de souscription en numéraire au capital des sociétés et d’acquisition d’un logement à rénover, dans un quartier ancien dégradé, en vue de le mettre en location (dispositif Denormandie) : les contribuables pourront bénéficier des avantages fiscaux précédemment définis jusqu’à fin 2026.
Suspension de la réforme sur les locations meublées de tourisme
Les modifications apportées aux avantages du régime micro-BIC pour la location meublée ont été incorporées dans la Loi de Finances pour l’exercice 2024.
Ces ajustements entraînent une diminution significative des incitations fiscales octroyées jusqu’à présent à la location meublée de tourisme non classée via le régime micro-BIC.
Auparavant, toute personne louant un bien meublé touristique non-classé était automatiquement placée sous ce régime si ses revenus annuels hors taxe étaient inférieurs à 77 700 euros. La nouvelle législation abaisse ce seuil à 15 000 euros. Au-delà de ce seuil, le passage au régime réel des BIC devient obligatoire.
De plus, l’abattement forfaitaire du régime micro-BIC est également ajusté. Auparavant, les bailleurs de meublés de tourisme non classés bénéficiaient d’un abattement de 50%. Ce pourcentage est désormais réduit à 30% selon la nouvelle loi, alignant ainsi le régime du micro-BIC sur celui de la location nue relevant du micro-foncier.
Si les biens immobiliers que vous louez meublés ont été classés en tant que « meublé de tourisme » conformément aux dispositions du Code du tourisme, les modalités fiscales demeurent inchangées pour vos loyers de l’année 2023. Vous demeurez toujours soumis au régime micro-BIC tant que vos loyers bruts annuels n’excèdent pas 188 700 €, et vous continuerez à bénéficier d’un abattement de 71 % sur les loyers déclarés. Ces mêmes règles restent applicables également pour les locations ou sous-location de votre habitation principale (chambres d’hôtes).
La nouvelle législation prévoit un avantage supplémentaire pour les propriétaires dont les biens sont classés et situés dans des zones non tendues du territoire, et dont l’ensemble des locations meublées n’a pas généré plus de 15 000 € de loyers en 2022. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21 % sur vos loyers de l’année 2023.
Assouplissement de la réforme pour vos revenus 2023
Afin d’atténuer l’impact de cette réforme sur la taxation de vos loyers en 2023, les directives fiscales vous permettent de continuer à bénéficier du régime micro-BIC cette année selon les conditions antérieures à l’entrée en vigueur de la loi de finances. En d’autres termes, vous pouvez profiter du régime micro-BIC jusqu’à ce que vos loyers bruts annuels atteignent 77 700 €, avec un abattement pour charges maintenu à 50 %. Dans ce scénario, les modifications concernant la réduction du seuil de revenus à 15 000 € et la diminution de l’abattement à 30 % s’appliqueront uniquement à vos loyers perçus à partir de 2024.
Si vous y voyez un intérêt vous pouvez choisir d’appliquer la réforme dès cette année. Cela induit cependant d’être capable de fournir, pour votre activité 2023, une comptabilité imposée par les règles du régime réel des BIC.
Notre accompagnement
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