L’administration fiscale vient d’intégrer ce nouveau dispositif à sa doctrine en y apportant quelques précisions. Elle étend notamment la plupart des tolérances admises pour le dispositif d’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale applicable aux résidents au dispositif propre aux non-résidents.

Ainsi, concernant la nécessité d’occuper le logement à titre de résidence principale lors du transfert du domicile hors de France (et non pas au moment de la cession comme cela est exigé pour les résidents), l’administration admet 4 des 5 assouplissements prévus en faveur des résidents (qui doivent, eux, occuper le logement à la date de la cession) en cas :

• d’immeuble occupé par le futur acquéreur,
• d’immeuble cédé par des époux séparés ou divorcés, par des concubins séparés ou par des partenaires ayant rompu un pacte civil de solidarité (PACS),
• de cession d’un immeuble en cours de construction réalisée à la suite d’une mutation professionnelle,
• de cession d’une péniche ou d’un bateau à usage d’habitation principale du cédant.

L’administration ne reprend logiquement pas l’exception prévue en cas d’incarcération.

De la même façon, s’agissant de l’extension de l’exonération aux dépendances immédiates et nécessaires, l’administration précise que si ces dépendances doivent être cédées en même temps que la résidence, il importe peu que la vente soit réalisée auprès d’acquéreurs distincts. Par ailleurs, elle indique que la condition de cession simultanée est présumée satisfaite lorsque les cessions interviennent dans un délai normal. Pour apprécier cette condition, elle renvoie aux précisions apportées dans le cadre du dispositif d’exonération de la résidence principale bénéficiant aux résidents.

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