Au sommaire :

Qui doit déclarer ses impôts ?
Calendrier de déclaration de l’impôt sur le revenu 2023
Comment déclarer ses revenus de 2022 ?
Impôt : les nouveautés 2023

Qui doit déclarer ses impôts ?

La règle de base est la suivante : vous devez déclarer vos impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.

Concernant les jeunes majeurs, la déclaration se fait sous certaines conditions. Pour la déclaration de revenus à faire en 2023 :

• Vous avez moins de 21 ans au 1^er janvier 2022. Vous pouvez demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents sans conditions.

Si vous ne l’êtes plus, vous devez souscrire votre propre déclaration de revenus. Si vous avez fêté vos 18 ans en 2022, vous devez déclarer vos revenus perçus entre le jour de vos 18 ans et le 31 décembre.

• Vous avez moins de 25 ans au 1^er janvier 2022: vous pouvez demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents à condition de justifier d’une poursuite d’étude.
• Vous avez plus de 25 ans: vous ne pouvez plus vous rattacher au foyer fiscal de vos parents et devez souscrire votre propre déclaration de revenus.

La déclaration de vos revenus est obligatoire même si vous êtes non imposable. Elle permet d’obtenir la déclaration de non-imposition (pour certaines aides) et demander le remboursement des crédits d’impôts auxquels vous pouvez prétendre.

Calendrier de déclaration de l’impôt sur le revenu

L’administration fiscale avertit par e-mail que la session est ouverte. Cette année, l’ouverture de la période de déclaration est fixée au 13 avril 2023. La date d’ouverture est la même pour tout le monde. Cependant, la date limite de déclaration dépend de votre situation géographique :

Déclaration en ligne :

• Pour les contribuables résidant dans les départements 01 à 19, et les non-résidents : 25 mai 2023 à 23h59 (HF)
• Pour les contribuables résidant dans les départements 20 à 54, y compris 2A et 2B : 1^er juin 2023 à 23h59 (HF)
• Pour les contribuables résidant dans les départements 55 à 974/976: 8 juin 2023 à 23h59 (HF)

Déclaration papier :

• Pour tous les contribuables dans l’impossibilité de déclarer en ligne (toutes zones confondues, y compris les non-résidents) : 22 mai 2023 à 23h59 (HF)

Comment déclarer ses revenus de 2022 ?

Déclaration en ligne

Obligatoire depuis 2019, dès lors que votre domicile possède un accès internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Une majoration de 0,2% est prévue avec un minimum de 60€ en cas de non-respect de cette règle.

La déclaration se fait depuis votre accès personnel sur le site impots.gouv.fr dans la catégorie « déclaration en ligne »

Il faut conserver vos déclarations 3 ans en cas de demande de l’administration fiscale.

Déclaration papier

Vous êtes autorisé à effectuer votre déclaration en version papier :

• Si votre domicile ne possède pas d’accès à internet.
• Si vous disposez d’un accès internet mais que vous n’êtes pas en mesure de procéder à la déclaration de vos revenus.

Vous pouvez vous procurer le formulaire (imprimé 2042) soit auprès de votre Service des Impôts, soit sur le site Impots.gouv.fr

Impôt : les nouveautés 2023

Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers

Du 1^er janvier au 30 juin 2023, les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent déclarer l’occupation de leurs logements. Il vous faudra accéder au service « gérer mes biens immobiliers » de votre espace personnel impots.gouv.fr

La taxe d’habitation étant supprimée pour les résidences principales à partir de 2023, l’objectif est de déterminer quels propriétaires sont encore redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, locatives ou de la taxe sur les logements vacants.

Pour chaque local, les propriétaires (personnes physiques et morales) doivent indiquer à quel titre ils en font usage (résidence principale, secondaire ou location) et l’identité des occupants.

En cas de non-déclaration, erreur, omission ou déclaration incomplète, une amende forfaitaire d’un montant de 150€ par local peut être appliquée.

Avis d’imposition 2023 : mention du taux moyen et du taux marginal d’imposition (TMI)

L’avis d’impôt comporte beaucoup d’informations, notamment :

• Le revenu fiscal de référence ;
• Le montant de l’impôt dû
• Les réductions, crédits d’impôts
• …

Cependant, le taux d’imposition moyen et le taux marginal d’imposition n’y apparaissaient pas jusqu’à cette année. Ces deux taux seront présents sur votre avis d’imposition 2023. Cette rectification se veut pédagogique. En effet, ces deux notions sont souvent confondues par les contribuables.

Le taux moyen d’imposition correspond au montant de votre impôt à payer par rapport à votre revenu net imposable. Il indique la part que représente votre impôt dans vos revenus.

La tranche marginale d’imposition (TMI) correspond à la dernière tranche d’imposition à laquelle vous êtes imposé d’après le barème progressif sur l’ensemble de vos revenus.

Le taux moyen d’imposition est donc plus faible que la tranche marginale d’imposition. La TMI permet au contribuable de mesurer le coût fiscal de ses revenus complémentaires (Revenus locatifs, capitaux mobiliers, …)

Revalorisation du barème d’imposition et du barème kilométrique de 5,4%

Cette revalorisation exceptionnelle de 5,4 % a pour but de compenser l’inflation.

A titre de comparaison elle était seulement 1,4% en 2022 pour le barème d’imposition. Elle évite une double peine pour les ménages qui ont des revenus stables et qui subissent l’augmentation des prix. Leur impôt devrait ainsi se voir minoré.

Pour ceux qui auraient vu leurs revenus augmenter en 2022, leur impôt devrait rester stable pour leur permettre de compenser la hausse des prix.

Pour supporter la hausse des prix du carburant le barème kilométrique a également été revalorisé de 5,4%. Les nouveaux barèmes kilométriques applicables sur les frais dépensés en 2022 ont été publiés le 7 avril 2023 au Journal officiel.

Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le fisc applique automatiquement une déduction forfaitaire de 10% sur les salaires au titre des frais professionnels. Mais si vous avez des frais de déplacements professionnels supérieurs à 10% de votre salaire, vous avez intérêt à opter pour la déduction des frais réels (utilisation de votre véhicule personnel, frais de stationnement et de péage…). Avec cette nouvelle revalorisation du barème kilométrique, un calcul s’impose pour déterminer l’option la plus avantageuse pour vous !

Crédits: Service Public (DILA)

Prélèvements à la source : taux individualisé par défaut à partir de 2025

 Actuellement, c’est le taux personnalisé qui s’applique par défaut : les deux membres d’un couple marié ou pacsé sont soumis à un taux d’imposition commun, celui du foyer fiscal.

Ce taux est adapté pour des conjoints ou partenaires ayant des revenus similaires. En revanche, il fait peser une charge fiscale disproportionnée au conjoint ayant les revenus les plus faibles.

Le taux individualisé sera celui par défaut à partir de 2025. L’imposition des membres d’un même foyer sera calculée selon les revenus de chacun : c’est la répartition du montant de l’impôt qui est revu et non pas le montant lui-même.

Ce taux est mieux adapté aux couples n’ayant pas le même niveau de revenus.

Cette option existe déjà, il suffit de l’activer sur votre espace personnel du site Impots.gouv.fr dans le service « gérer mon prélèvement à la source ». Cependant elle reste méconnue et peu de couples français l’ont mise en place.

DeCarion accompagne ses clients dans leurs démarches fiscales. Nous sommes à votre disposition pour vous aider à fiabiliser et optimiser vos déclarations de revenus : contactez-nous