La stratégie adoptée par Bercy en 2016 pour allouer ces contributions au budget français a donc été vaine. Les contribuables les ayant acquittées peuvent donc formuler des réclamations contentieuses afin d’en obtenir le remboursement. Les non-résidents fiscaux ayant versé depuis 2016 des contributions sociales (au titre des revenus fonciers perçus depuis 2015 et des plus-values immobilières réalisées depuis le 1er janvier 2016) peuvent demander, à titre conservatoire, leur restitution par réclamation contentieuse.
Pour les contributions acquittées en 2016, ces demandes devront être introduites avant le 31 décembre 2019, date à laquelle la prescription sera acquise.
Quant aux contributions acquittés en 2015, avant la loi de finances pour 2016, les réclamations demeurent possibles jusqu’au 31 décembre 2018.
Conseil DeCarion
La motivation de la décision est plutôt rassurante quant à une issue favorable des contentieux susceptibles d’être initiés par les non-résidents pour les prélèvements sociaux.
Il reste à attendre la position du Conseil d’Etat saisi du pourvoi. Néanmoins la prescription pour les cotisations 2015 intervenant au 31 décembre de cette année, il nous semble important de sensibiliser nos clients. Intenter une action, ne serait-ce qu’à titre conservatoire, est un conseil tout à fait pertinent.
Nos équipes sont à votre écoute pour vous accompagner dans les démarches. Pour en savoir plus, vous pouvez nous contacter par email : contact@decarion.com.