Marion Chapel-Massot, dirigeante de DECARION Gestion Privée – Chroniqueuse BFM Business – Enseignante à l’AUREP  (faculté de Clermont Ferrand) et à l’Université de Montpellier, répondait en direct aux questions de Lorraine Goumot à 11h45 dans l’émission « Tout pour investir » du jeudi 4 juillet 2024. 

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Épargne en assurance vie : est ce que les contrats Luxembourgeois sont à l’abri ?

Ce que craignent les épargnants qui partent investir au Luxembourg ?

La crainte d’une panique générale sur les marchés impliquant un potentiel « Bank Run » pourrait pousser le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) à exercer son pouvoir crucial : celui de limiter, retarder ou suspendre les rachats des contrats d’assurance vie des français (LOI SAPIN II, sept 2016).

• Ainsi en cas d’activation de ce dispositif d’urgence, la liquidité, l’un des atouts essentiels de l’assurance vie, serait sacrifiée.

Les contrats Luxembourgeois sont-ils à l’abri d’un éventuel blocage de l’épargne en France ?

Oui et Non. Même si le petit pays du Bénélux tient sa réputation de paradis fiscal des avantages donnés aux entreprises, la fiscalité n’est pas avantageuse pour autant pour un résident fiscal français.

• Si la fiscalité augmente en France, celle de votre contrat assurance vie de droit luxembourgeois grimpera aussi. C’est le principe de neutralité fiscale
• Si la compagnie d’assurance luxembourgeoise propose d’investir sur du fonds euro : alors cela signifie que ce fonds euro est français et réassuré par la compagnie luxembourgeoise car il s’agit d’une spécialité française. Cet investissement est possible si c’est une filiale d’une compagnie française => Risque de blocage si les fonds sont investis en fonds euros sur un contrat luxembourgeois.
• Solution : pour échapper à la Loi SAPIN II => investir sur un contrat Luxembourgeois en unités de comptes, titres vifs ou même Compte à terme au sein d’un FAS (fonds d’assurance spécialisé)
  • Contrainte : Minimum de 250 000 € pour investir au Luxembourg.

 Chef d’entreprise – Dividendes : doit-on se distribuer des dividendes rapidement ?

Le Prélèvement Forfaitaire unique (PFU) de 30% n’est qu’un acompte !

Certains de nos clients sont tentés par une distribution massive compte tenu des programmes des partis en tête des sondages qui entendent supprimer la fameuse « Flat Tax » mise en place sous le gouvernement Macron en janvier 2018.

Il est urgent d’attendre car on ne connait pas l’évolution de la fiscalité en 2024 !

Aujourd’hui la Fiscalité est de 30% (Flat Tax) qui correspond à 12,8% taux forfaitaire + 17,2% de prélèvements sociaux.

Le bénéfice de la Flat Tax n’est pas garanti avant un potentiel changement de régime fiscal attendu d’ici la fin de l’été ! cette tentation est d’autant plus grande que la taxation actuelle des dividendes laisse à penser que le paiement de l’impôt intervient au moment de la distribution et pas lors de la déclaration annuelle en mai de l’année qui suit !

Concrètement si un contribuable se versait des dividendes en juillet 2024 => il verrait une retenue de 30% opérée lors du versement. Attention cette retenue de 30% n’est qu’une avance d’impôt ! Si la nouvelle majorité présidentielle supprimait la Flat Tax d’ici la fin de l’année alors ces dividendes pourraient être imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Certains contribuables pourraient alors être contraints de verser la différence entre 30% et leur tranche marginale d’imposition. C’est ce que l’on appelle la « petite rétroactivité » de la loi fiscale.

A savoir :  le fait générateur de l’impôt sur le revenu est fixé au 31 décembre de l’année. Aussi, l’imposition est assise sur les règles fiscales applicables le 31 décembre, et non pas celles applicables au jour de la perception du revenu.

Mon conseil : Il est donc urgent d’attendre plutôt que de réaliser dans la précipitation des opérations qui non seulement ne seront pas immunisées contre une éventuelle suppression de la « Flat Tax », mais pourraient avoir des effets collatéraux négatifs sur le plan fiscal.

Est-ce qu’une loi de finances peut augmenter la fiscalité en cours d’année ?

OUI pour les revenus du patrimoine (dividendes, plus-values sur titres, pensions de retraite, salaire revenus fonciers BIC..) , prélèvements sociaux, CEHR

NON pour la taxation sur des plus-values immobilières, pour les rachats des contrats d’assurance vie issus des primes versées avant le 27 septembre 2017.

Mais attention ces revenus sont pris en compte pour le calcul de la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les hauts revenus) donc une nouvelle couche d’imposition possible malgré le caractère libératoire de l’impôt.

Concernant l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le fait générateur se situe au 1^er janvier. Ainsi, pour l’IFI 2024, ce sont les règles du 1^er janvier 2024 qui s’appliquent. Un changement de fiscalité en 2024 semble donc exclu. Mais…

En 2012, une contribution exceptionnelle sur la fortune a été mise en place en fin d’année et a bien eu pour effet d’augmenter, au global, le montant de l’ISF 2012. Une règle similaire pourrait s’appliquer pour l’IFI voire ISF 2024.

Heureusement pour les personnes concernées, cette « petite rétroactivité » ne s’applique pas en matière de droit de donation et succession (droit de mutation à titre gratuit) ; l’imposition reste celle en vigueur au jour de la transmission.

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