Marion Chapel-Massot, dirigeante de DECARION Gestion Privée – Chroniqueuse BFM Business – Enseignante à l’AUREP et membre du réseau FCE « Femmes Chefs d’entreprise », sera interviewée sur ce thème en direct par Lorraine Goumot dans la Séquence « La Coach » de 10h45 à 11h00 dans l’émission « Tout pour investir » du jeudi 7 mars 2024. 

Voir le replay sur le site de BFM Business :

Voici quelques données à prendre en considération :

• Actuellement, il y a 2,5 millions de Français résidant à l’étranger.
• En 2023, une augmentation de 4,2 % du nombre d’expatriés inscrits au registre des Français établis hors de France a été observée par rapport à 2022.
• Il est intéressant de noter que 50 % des expatriés français résident en Europe, 20 % en Amérique, 15 % en Afrique et au Moyen-Orient, 7 % en Asie-Océanie, et 7,7 % en Afrique subsaharienne et dans l’océan Indien.

Les préoccupations liées au patrimoine des expatriés sont de plus en plus présentes. En ce qui concerne les conventions fiscales :

• En ce qui concerne l’impôt sur le revenu (IR), la France dispose de 121 conventions fiscales bilatérales, constituant ainsi le réseau le plus étendu au monde, en collaboration notamment avec le Royaume-Uni.
• Quant à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la France a établi 57 conventions fiscales.

Les points importants de la Taxation des revenus immobiliers français pour un non-résident

La perception de revenus en lien avec la détention d’un immeuble en France par un non-résident ou d’un immeuble à l’étranger par un résident fiscal français entraîne des problématiques fiscales importantes.

La détention de biens sur le territoire français par un non-résident entraîne des conséquences fiscales qui nécessitent une attention particulière. Le premier réflexe dans ce cas est de vérifier l’existence d’une convention fiscale internationale.

Ces conventions, qui concernent notamment l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), établissent généralement que le droit d’imposer revient au pays où se situe l’immeuble.

Le rôle de ces conventions est crucial car elles visent à éliminer la double imposition et à lutter contre l’évasion fiscale. Cependant, il est important de noter que, même en cas d’imposition dans le pays de situation de l’immeuble, cela n’exonère pas nécessairement le contribuable de déclarer ces revenus dans son pays de résidence. C’est là toute la subtilité de la situation.

En l’absence de convention fiscale, il existe un risque de double imposition, ce qui signifie que le contribuable pourrait être amené à payer deux fois l’impôt pour le même revenu.

En ce qui concerne les revenus immobiliers français perçus par un non-résident, trois aspects fiscaux doivent être pris en compte :

1. Les revenus locatifs générés par la location du bien immobilier.
2. Les plus-values immobilières réalisées lors de la vente du bien.
3. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le cas échéant, si la valeur du patrimoine immobilier dépasse un certain seuil.

1. Taxation des revenus locatifs de source française 

Il est essentiel de rappeler que les obligations fiscales pour les non-résidents sont généralement  limitées aux revenus de source française, imposables en France sous réserve des conventions fiscales.

• Pour les revenus immobiliers, cela inclut les revenus fonciers ainsi que les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) provenant de la location meublée.
• En ce qui concerne l’imposition en France, les non-résidents sont soumis à un taux d’imposition minimum de 20 % jusqu’à un revenu de 28 797 euros, et de 30 % au-delà de ce seuil. Dans les départements d’outre-mer (DOM), ces taux sont portés à 14,4 % et 20 %, sauf en cas d’application du taux moyen d’imposition sur l’ensemble des revenus français et étrangers.
• Un focus est mis sur la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), qui s’élèvent à 17,2 %, sauf pour les résidents de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE), de la Suisse et du Royaume-Uni, qui peuvent bénéficier d’un prélèvement de solidarité de 7,5 % s’ils sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans leur pays de résidence.
  • Il est important de noter que ces prélèvements sont assimilés à l’impôt sur le revenu pour de nombreuses conventions fiscales, ce qui est crucial car cela permet aux contribuables de bénéficier du crédit d’impôt.
  • Par exemple, les conventions fiscales avec Monaco, la Polynésie française et Saint-Martin ne couvrent ni la CSG ni la CRDS.
  • En ce qui concerne le Royaume-Uni, un avis du Conseil d’État du 12 février 2020 précise que les résidents français peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les prélèvements sociaux, même en l’absence d’un impôt équivalent au Royaume-Uni.

2. Taxation de la Plus-value immobilière en France pour un non-résident

Lorsqu’un non-résident réalise une plus-value immobilière en France, cela soulève des questions fiscales spécifiques. Voici les principaux éléments à considérer :

• La taxation de la plus-value est généralement calculée selon les mêmes règles que pour les résidents français, c’est-à-dire un taux d’imposition de 19 %, auquel s’ajoute la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 17,2 %, ou le prélèvement de solidarité de 7,5 %.
• Une exception intervient toutefois dans le cas où le contribuable réside fiscalement dans un État non coopératif. Dans ce cas, le taux d’imposition applicable est de 50 %, auquel s’ajoute la CSG et la CRDS à hauteur de 17,2 %.

-> Exemple : Pour un couple de non-résident, mariés sous la communauté qui céderait un bien en France détenu depuis 10 ans et constaterait une plus-value de 500 000 € , l’application de cet abattement permet une économie de 125 000€

3. Taxation à l’IFI des biens en France (impôt sur la fortune immobilière)

Les immeubles situés en France détenus en direct ou au travers d’une société ou d’un organisme doivent en principe être intégrés dans la base d’imposition à l’IFI en France que le contribuable soit résident fiscal français ou résident fiscal d’un autre Etat.

On n’oublie pas :

• Les valeurs des immeubles s’apprécient au 1^er janvier de l’année
• Les non résidents déclarent uniquement leur patrimoine immobilier français ( attention à ne pas oublier les parts de SCI et les contrats d’assurance vie à raison de leurs lignes immobilières!)
• Les résidents fiscaux français. Déclarent leur patrimoine immobilier mondial

• Seuil de déclaration : 1 300 000 € de patrimoine net
• Seuil de taxation : 800 000 €

-> Exemple :

Pour un patrimoine de 1 500 000 en France => IFI dû en France : 3 900 €

Pour un patrimoine de 2 000 000 en France => IFI dû en France : 7 300 €

 A savoir : Exception – Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal en France, après avoir résidé pendant au moins 5 ans à l’étranger, ne sont temporairement soumis à l’IFI que sur leurs biens immobiliers situés en France excédant le seuil d’imposition.

Cette exonération s’applique jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle du transfert du domicile.

Au-delà de cette période, les contribuables sont soumis à l’IFI sur l’ensemble de leurs biens immobiliers français et étrangers.

Conclusion :

Il est fortement recommandé de solliciter les services d’un conseil spécialisé en France pour vous accompagner tout au long de vos périodes d’expatriation, en particulier pour aborder ces problématiques spécifiques.