La loi du 28 février 2022, « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », dite Loi Lemoine (publiée au Journal Officiel le 1^er mars 2022) a réformé le droit de l’assurance emprunteur. Trois points majeurs sont à retenir !

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur est un contrat d’assurance, ayant pour objet la couverture du remboursement d’un prêt en cas de sinistre de l’assuré emprunteur. Par exemple, en cas de décès, d’invalidité ou encore d’incapacité, de ce dernier, la compagnie d’assurance prendra le relai du paiement des échéances du prêt. Les sinistres couverts sont détaillés dans votre contrat.

Cette assurance emprunteur permet d’offrir une garantie à la banque prêteuse, mais aussi de protéger vos proches qui n’auront pas à acquitter le reliquat de la dette.

Quelles sont les nouveautés de la réforme de l’assurance emprunteur ?

Trois évolutions majeures marquent la réforme récente de l’assurance emprunteur, que nous vous détaillons ci-après :

1. La résiliation à tout moment et sans frais

Il est désormais possible, pour toute personne ayant contracté un prêt immobilier, de résilier à tout moment et sans frais son assurance emprunteur. Vous pourrez a fortiori, changer d’assureur à tout moment.

Cette mesure sera directement applicable aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1^er juin 2022, et entrera en vigueur le 1^er septembre 2022 pour les contrats en cours d’exécution.

2. La suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 €

À compter du 1^er juin 2022, si votre prêt n’excède pas 200 000 €, et si le terme intervient avant votre soixantième anniversaire, alors vous n’avez plus l’obligation de fournir un questionnaire de santé. Les formalités médicales sont alors en partie allégées par cette réforme.

3. La diminution du délai du droit à l’oubli qui passe de 10 à 5 ans

C’est au plus tard avant fin juillet 2022, que le droit à l’oubli pour les personnes qui ont été atteintes d’un cancer ou de l’hépatite C, devrait passer de 10 à 5 ans, à compter de la fin du protocole thérapeutique. Une fois ce délai passé, ils n’auront plus à déclarer cet antécédent à l’assureur.