1- Impôt sur le revenu et prélèvement à la source

Revalorisation du barème 2022 de l’impôt sur les revenus

Le barème de l’IR pour les revenus 2021 a été revalorisé en tenant compte de l’inflation, +1,4%.

Sont revalorisés dans les mêmes proportions :

• les plafonds des avantages liés au quotient familial :
  • 1 592€ pour chaque demi-part additionnelle (contre 1 570€)
  • 796€ pour chaque quart de part additionnel (contre 785€)
• les seuils et limites relatifs à la décote et à l’abattement pour enfant rattaché (bien que n’étant pas indexés sur le barème de l’IR)

Ainsi que les tranches des barèmes de taux du PAS (prélèvement à la source de l’IR).

Cadre fiscal des cryptomonnaies

Le cadre fiscal des Actifs Numériques (cryptomonnaies) a été précisé. Les plus-values réalisées lors de cessions d’actifs numériques intervenues à compter du 1^er janvier 2021, pourront être imposées, sur option, au barème de l’IR. (NB : par principe, le taux forfaitaire de 12,8% s’applique).

Système du quotient sur les revenus exceptionnels

Afin d’éviter les optimisations qui annulent purement et simplement l’impôt sur les revenus exceptionnels, le système du quotient s’appliquera, à compter du 1^er janvier 2021 aux revenus exceptionnels ou différés après imputation, le cas échéant, d’un déficit catégoriel, d’un déficit global ou d’un revenu net global négatif.

2- Crédit d’impôt emploi à domicile

Dès le 1^er janvier 2022, le crédit d’impôt instantané sera généralisé au niveau national. Le salarié sera payé à 50% par son employeur et à 50% par l’État.

De plus, certains services réalisés à l’extérieur du domicile seront éligibles au crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile, à condition qu’ils soient inclus dans une offre globale d’activités effectuées à domicile.

3- Les dispositifs immobiliers

Le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel qui avait été prorogé par la loi de finances 2021 jusqu’au 31 décembre 2024, se poursuit avec une baisse progressive du taux de la réduction pour les années 2023 et 2024 :

• Dès 2023, il est prévu, une baisse progressive de la réduction d’impôt. Les taux actuels de réduction d’impôt de 12 %, 18 % et 21 % (en métropole) pour des engagements de location à loyers plafonnés de respectivement 6, 9 et 12 ans, seront ainsi ramenés en 2023 à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, puis en 2024 à 9 %, 12 % et 14 %.

Le dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023, sans être impacté par la baisse du taux de réduction du dispositif Pinel.

4- Fiscalité des professionnels

Ouverture de l’option pour l’IS aux entrepreneurs individuels

Les entrepreneurs individuels, de plein droit soumis à l’impôt sur le revenu, pourront opter pour l’imposition de leurs bénéfices à l’impôt sur les sociétés, à compter de 2022.

Allongement des délais d’option des exploitants individuels pour le régime réel

Les délais d’option ou de renonciation pour un régime réel d’imposition (BIC, BNC, BA) seront repoussés, pour la plupart, à la date limite de dépôt de la déclaration afférente à la période d’imposition précédant celle au titre de laquelle l’option ou la renonciation s’applique.

Assouplissement des conditions d’exonérations des plus-values de cession d’entreprise

• L’exonération relative à la valeur de l’entreprise : les plus-values réalisées dans le cadre d’une transmission d’entreprise individuelle bénéficient d’une exonération totale ou partielle, selon des seuils augmentés par la nouvelle LF 2022 à 500 000 € et 1 000 000 € (contre 300 000 € et 500 000 €).
• L’exonération relative au départ à la retraite : le dirigeant qui a fait valoir ses droits à la retraite entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 pourra bénéficier de l’exonération de la plus-value issu de la cession de son entreprise, si la transmission s’établie au plus tard 3 ans (et non plus 2 ans) après la liquidation de ses droits à la retraite.Aussi, la période d’application de l’abattement fixe de 500 000 € de l’article 150-0 D ter du CGI, sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
• L’exonération relative à une cession d’une entreprise en location gérance : l’exonération de la plus-value des articles 151 septies A et 238 quindecies est maintenue, y compris si le repreneur n’est pas le locataire-gérant, à condition qu’il poursuive effectivement l’exploitation.

5- Rappel de mesures prises par les Lois de Finances antérieures se poursuivant en 2022

La baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) se poursuit avec un taux de droit commun qui passe de 26,5% à 25% en 2022.

La suppression progressive de la majoration de 25% des bénéfices imposables pour non-adhésion à un organisme de gestion agréée suit son cours. Pour 2022, la majoration sera de 10% pour l’imposition des revenus de l’année.

La taxe d’habitation 2022, selon le revenu fiscal de référence, sera exonérée totalement ou partiellement. Pour être supprimée pour tous les contribuables en 2023.

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