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Chronique de Marion Chapel-Massot sur BFM Business : découvrez ses conseils pour la protection du conjoint dans un contexte de mobilité internationale

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La protection du conjoint dans un contexte international -Emission BFM Patrimoine

Dans un contexte d’internationalisation toujours plus poussée, la mobilité des personnes est en perpétuelle croissance. Lorsqu’une personne s’expatrie pour des raisons professionnelles ou diverses, il est nécessaire de se pencher sur la question de la protection de son conjoint et d’analyser toutes les problématiques d’expatriation y afférentes et mettre en place des solutions patrimoniales.

Mardi 8 février 2022, Marion Chapel-Massot, dirigeant du cabinet de Conseil en Gestion Privée internationale DECARION, intervient dans l’émission BFM Patrimoine sur la protection du conjoint dans un contexte de mobilité internationale… Retrouvez ci-dessous ses recommandations :

 

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Marion Chapel-Massot sur BFM Patrimoine : Comment protéger sin conjoint dans un contexte de mobilité internationale

Quelles sont les recommandations et les points de vigilance pour les couples expatriés ?

Sur le plan civil : régime matrimonial et loi successorale applicables.

En premier lieu si vous êtes expatriés ou projetez de partir il est essentiel de vérifier que votre régime matrimonial ne mute pas vers celui de votre pays de résidence et cela concernera les époux mariés sans contrat après le 1er septembre 1992 et avant le 29 janvier 2019.

Si vous êtes concernés, il conviendra de signer une déclaration de loi applicable en France afin de faire appliquer en cas de liquidation (divorce ou décès) la loi française ou celle du pays de votre résidence.
Si vous avez un contrat de mariage, vous n’êtes pas concerné.

Et sur le plan de la succession ?

Il conviendra de vérifier la validité des libéralités consenties en France lorsque vous y aviez votre résidence habituelle. Par libéralités, il faut comprendre : donation au dernier vivant ou donations à vos enfants par exemple. En effet, la donation au dernier vivant qui protège le conjoint ne saurait s’appliquer dans tous les pays. Or, depuis le règlement sur les successions du 17 aout 2015, c’est la loi civile de votre pays de résidence habituelle qui s’appliquera à votre succession.

Quelles solutions pour faire appliquer la loi française ?

Afin que la loi française pour protéger le conjoint s’applique, nous préconisons d’établir chez son notaire une Professio Juris pour désigner la loi civile française en cas de décès. Cela aura le mérite de pouvoir faire appliquer la donation au dernier vivant par exemple.

L’un des conjoints quitte souvent son emploi pour suivre l’autre dans le projet d’expatriation. A-t-il droit aux indemnités de chômage pour lequel il a cotisé en tant que salarié par exemple ?

De manière générale, en vous expatriant vous perdez vos droits au chômage sauf si vous partez dans un pays de l’UE. Dans ce cas, vous les conservez pendant 3 mois, pouvant aller jusqu’à 6 en fonction de l’État d’expatriation.

Si toutefois vous aviez ouverts des droits à l’assurance chômage avant votre départ, ils seront maintenus pendant 4 ans. Donc si vous rentrez en France durant cette période vous pourrez en bénéficier et réactiver les versements à votre retour.

Pour une expatriation temporaire, est ce que l’on peut demander congé à son employeur ?

Oui, le salarié peut demander un congé à son entreprise sans rémunération :
– Congé sans solde de 1 à 5 ans
– Congé sabbatique de 6 à 11 mois (attention ancienneté requise)
– Congé parental si vous avez des enfants de moins de 3 ans.

Comment cela se traduit pour les cotisations retraite ?

L’arrêt d’une carrière pour suivre son conjoint à l’étranger aura des conséquences sur les trimestres travaillés. Soit, vous retrouvez un emploi à l’étranger (avec la vigilance de l’obtention d’un permis de travail ou visa selon votre pays d’expatriation) et vous pourrez espérer que les trimestres soient pris en compte (expatriation en UE ou dans un pays ayant signé une convention de sécurité sociale).

Sinon vous pouvez cotiser à la Caisse des Français à l’étranger pour valider vos trimestres. Cotisations volontaires souvent couteuses qui ne concernent que 15% des expatriés.
Nous privilégions les solutions retraite par capitalisation comme l’assurance vie ou l’investissement immobilier direct ou indirect.

Quelles solutions « Epargne retraite » ?

La souscription d’un contrat d’assurance vie de droit luxembourgeois est une solution efficace de manière générale. C’est un contrat souple dans le contexte international sur lequel les conjoints peuvent épargner régulièrement. Bien orchestré, ce contrat permettra de compenser le manque à gagner lors du départ à la retraite ou du pré décès du conjoint qui travaille.

Et l’investissement immobilier ne peut-il pas permettre de préparer sa retraite future ?

C’est une solution pertinente car actuellement les taux d’intérêts son bas et les expatriés ont souvent une capacité d’épargne importante. Un achat à crédit de biens locatifs dans le neuf (attention à l’application du dispositif Pinel) ou dans l’ancien peut permettre de financer la retraite. Mais l’investissement SCPI est la solution souvent idéale. Elle prend tout son sens pour les expatriés car il s’agit d’immobilier sans souci de gestion.
L’investissement à crédit constitue également une formidable solution de protection du conjoint par l’assurance-crédit qui, en cas de décès permet de solder le crédit et procurer des revenus complémentaires au conjoint qui a interrompu sa carrière.

En résumé quels conseils pratiques sont à retenir pour protéger son conjoint en cas d’expatriation ?

  • Vérifier son régime matrimonial
  • Vérifier ou choisir la loi applicable à sa succession
  • Mettre en place des solutions de prévoyance retraite via de l’épargne sur des contrats d’assurance ou par des investissements immobiliers avec un coup de cœur sur les SCPI.
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